Article 1 : Champs d’application
Toutes les prestations, ventes et livraisons de marchandises entre les parties sont exécutées
conformément aux présentes conditions à l’exclusion de toutes autres conditions du Client.
En signant la convention, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le
Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les
avoir acceptées.
Article 2 : Offre
Les offres formulées par le Vendeur ne sont valables que pendant la durée qui y est stipulée.
A défaut de d’indication d’un délai d’option, les offres seront valables 30 jours à dater de leur envoi.
Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à
la condition sine qua non qu’elles aient été acceptées et confirmées par écrit par le vendeur.
Article 3 : Commande
Est entendue comme commande, toute commande acceptée par le Vendeur. La commande doit être
passée par écrit. Elle n’est valablement enregistrée qu’après confirmation du Vendeur. Toute
annulation unilatérale d’une commande enregistrée entraîne l’application de pénalités à hauteur de
30% du montant global de la commande, avec un minimum de 125 € pour frais administratifs.
Article 4 : Délais
Les délais indiqués par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire.
Aucune indemnité de retard ne pourra en tout état de cause être imputée au Vendeur dans les cas
suivants :
– Cas de force majeure et notamment : grèves, incidents d’ordre technique, retard fournisseur,
pénurie de main d’œuvre…
– Non-respect par le Client des conditions de paiement
– Modifications décidées par le Client en cours de travail
– Informations sollicitées par le Vendeur et non transmises par le Client dans les délais
spécifiés.
Article 5 : Livraison
Tout refus de réception de marchandises ou non-respect du rendez-vous de livraison du fait du Client
entraine la facturation des frais et pertes subis par le Vendeur et le transporteur, soit un montant
forfaitaire équivalent à 30% du prix de vente, sauf à démontrer par le Vendeur un dommage supérieur.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat.
Après mise-en-demeure, le Vendeur considérera le contrat résilié fautivement par le Client. Le Client
sera redevable de plein droit et dans les huit jours de la notification de la résiliation, d’une indemnité
forfaitaire de 30% du prix de vente.
En cas de non-livraison du matériel commandé, le Client sera en droit de réclamer un indemnisation
dont le montant est conventionnellement limité à 30% du prix de vente.
Article 6 : Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété et de risques s’effectue au moment du chargement du véhicule chez le
Vendeur.
Le Vendeur conserve néanmoins son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au
paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Le Client
s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant
l’objet du contrat avant apurement de son compte.
Le Vendeur pourra se prévaloir de la présente clause huit jours après l’envoi d’une mise en demeure
par courrier recommandé, adressée au Client et restée sans effet.
Les marchandises devront être restituées au Vendeur dans les 24 heures sur simple demande.
Le Client restera seul responsable de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des
marchandises vendues.
Les éventuels acomptes seront conservés afin de couvrir les éventuelles pertes à la revente.
Article 7 : Réception – contrôle – réclamations
Les marchandises ou prestations livrées par le Vendeur sont considérées comme conformes à défaut
d’avoir fait l’objet d’une réclamation écrite du Client auprès du Vendeur dans un délai de 7 jours à

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dater de la livraison. Passé ce délai, les réclamations pourront plus être prises en considération et la
responsabilité du Vendeur ne pourra plus être mise en cause.
Le délai de réclamation prévu à l’article 1648 du Code civil s’entend contractuellement comme une
période de 7 jours à dater de la découverte du vice par le Client, délai endéans lequel le Client devra
faire valoir ses droits par courrier recommandé adressé au vendeur.
Article 8 : Prix et paiement.
Les prix convenus sont valables à l’exclusion des frais de livraison et de toutes autres prestations
accessoires.
Les prix sont libellés en euros et le paiement des factures s’effectue en euro.
Les prix ne sont pas révisables, seule une modification d’imposition entre la commande et la livraison
pourrait être répercutée.
Les factures sont payables au siège social du Vendeur 30 jours fin de mois au plus tard.
Passé ce délai, toute facture impayée produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt
conventionnel de 12% l’an avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 02
août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une
indemnité conventionnelle de 10% du montant total de la facture avec un minimum de 125 €.
Toute facture émise par le Vendeur est réputée acceptée par le Client à défaut d’avoir fait l’objet d’une
contestation écrite et motivée dans un délai de 15 jours à dater de son envoi.
L’acheteur tel que défini par la loi du 14.07.1991 peut exiger le bénéfice de l’application des
indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas
d’inexécution des obligations du Vendeur.
Article 9 : Responsabilités
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsables des éventuels préjudices indirects, c’est-à-
dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du produit
fourni par le Vendeur, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de
marque, trouble commercial, trouble de jouissance, perte de bénéfice ou de clientèle,… ainsi que
toute réclamation formulée par un tiers contre le Client et pour lesquelles le Client sera son propre
assurer et devra contracter les assurances appropriées.
En cas de mise en cause de la responsabilité du Vendeur, celle-ci sera en tout état de cause limitée
au montant de la facture pour laquelle sa responsabilité est mise en cause.
Article 10 : Compétence et droit applicable
Les conventions soumises par le Vendeur sont toutes soumises au droit belge. Tous litiges relatifs à
l’interprétation ou à l’exécution des contrats, contestations des factures, recouvrement des factures
impayées devront être portés exclusivement devant les Tribunaux dont dépend le siège social du
Vendeur.
Article 11 : Divers
La nullité, la, caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui
précèdent n’entrainera pas la nullité des présentes conditions générales. Seule la disposition
entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite.